Guide indépendant — dispositif Jeanbrun, art. 31 du CGI ● Mis à jour loi de finances 2026
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Revenus fonciers régime réel : charges et déclaration 2026

Le régime réel des revenus fonciers s’impose de plein droit au-delà de 15 000 € de loyers bruts encaissés dans l’année. En dessous, il se choisit, contre l’abattement forfaitaire de 30 % du micro-foncier. Ce seuil concentre l’essentiel des questions alors qu’il ne tranche presque rien : un bailleur qui encaisse 9 000 € de loyers et supporte 5 000 € de charges gagne à passer au réel, quand un autre qui dépasse 15 000 € sans charge notable subit le réel sans en tirer un euro.

Depuis la loi de finances pour 2026, une troisième porte s’est ouverte, et elle ne laisse aucun choix. Le statut du bailleur privé repose sur une déduction d’amortissement, incompatible par construction avec un abattement forfaitaire censé couvrir toutes les charges. Maîtriser le régime réel devient donc le préalable technique à les obligations déclaratives du statut. Le vrai sujet n’est ni le seuil ni l’abattement : c’est la durée pendant laquelle l’option engage, et l’effet d’un seul logement amorti sur la déclaration de tout le foyer.

Trois portes d’entrée vers le régime réel, une seule est un choix

Le micro-foncier et le régime réel sont exclusifs l’un de l’autre. Trois situations distinctes conduisent au réel, avec des conséquences très différentes en termes d’engagement.

15 000 €
de loyers bruts au-delà desquels le réel s’impose
30 %
d’abattement forfaitaire au micro-foncier
3 ans
d’irrévocabilité de l’option pour le réel
10 700 €
de déficit imputable par an sur le revenu global

La première porte est arithmétique. Le seuil de 15 000 € s’apprécie au niveau du foyer fiscal, tous biens loués nus confondus, sur les sommes réellement encaissées dans l’année, quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent. Un arriéré de loyers versé en janvier compte pour l’année de son encaissement, pas pour celle où il était dû. Au-dessus, la déclaration annexe 2044 devient obligatoire.

La deuxième porte est volontaire. Sous le seuil, le bailleur peut opter pour le réel par le simple dépôt d’une 2044, sans courrier ni démarche préalable. C’est la seule des trois qui déclenche le verrou de trois ans.

La troisième porte est une exclusion légale. L’article 32 du code général des impôts ferme le micro-foncier au foyer entier dès qu’un de ses membres détient certains biens : monuments historiques dont le déficit s’impute sur le revenu global, logements sous ancien dispositif d’amortissement, logements conventionnés Loc’Avantages, ou certaines parts de sociétés. La loi de finances pour 2026 a complété cette liste avec les deux déductions d’amortissement du statut du bailleur privé, inscrites aux i et j du 1° du I de l’article 31. Conséquence concrète : un seul appartement amorti fait basculer au réel les loyers de tous les autres biens du foyer, y compris un studio loué 4 000 € par an qui restait jusque-là au micro-foncier.

La distinction mérite d’être posée nettement, parce qu’elle est contre-intuitive. Le Pinel, le Denormandie, le Scellier et le Malraux ne ferment pas le micro-foncier : ce sont des réductions d’impôt, calculées en dehors du revenu foncier. Le Loc’Avantages et les mécanismes d’amortissement le ferment, parce qu’ils agissent sur la base imposable elle-même. La doctrine administrative n’a pas encore été actualisée sur ce point : le commentaire en vigueur consacré au micro-foncier date de mars 2025 et ne cite que les dispositifs antérieurs.

Ce que le régime réel déduit, et ce qu’il écarte

Les charges déductibles sont énumérées à l’article 31 du code général des impôts. Deux conditions les gouvernent : la dépense doit avoir été effectivement payée pendant l’année d’imposition, et rester justifiable en cas de contrôle. Une facture de travaux datée de décembre mais réglée en janvier bascule sur l’exercice suivant.

POSTEAU RÉGIME RÉELPRÉCISION
Intérêts d’emprunt et frais de dossierDéductibleLe capital remboursé ne l’est jamais
Taxe foncièreDéductibleHors taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Réparation, entretien, améliorationDéductibleConstruction, reconstruction et agrandissement exclus
Primes d’assuranceDéductiblePropriétaire non occupant, loyers impayés, emprunteur
Frais d’administration et de gestionDéductibleHonoraires réels, plus un forfait de 20 € par local
Provisions pour charges de copropriétéDéductibleRégularisation obligatoire l’année suivante
Amortissement du statut du bailleur privéDéductibleDe 8 000 à 12 000 € par an selon le niveau de loyer
Charges récupérées sur le locataireNon déductibleLeur remboursement n’est pas imposable non plus

La frontière des travaux reste le premier motif de redressement. Refaire une toiture, remplacer une chaudière ou isoler des combles relève de l’entretien ou de l’amélioration, donc de la déduction. Abattre une cloison porteuse pour créer un studio supplémentaire, surélever, ou transformer un garage en pièce habitable relève de la construction, exclue quel qu’en soit le montant.

Le forfait de 20 € par local ne remplace rien. Il s’ajoute aux honoraires d’agence, aux frais de procédure et à la rémunération d’un gardien, et couvre les menues dépenses administratives sans facture. Sur un immeuble composé de plusieurs parcelles non adjacentes, le forfait s’apprécie parcelle par parcelle.

Les provisions versées au syndic se déduisent l’année de leur paiement, dans leur intégralité. L’année suivante, à l’approbation des comptes, la part correspondant aux charges récupérables sur le locataire et aux charges non déductibles doit être réintégrée. Ce mécanisme en deux temps évite d’attendre l’arrêté des comptes, mais impose de conserver l’appel de fonds et le décompte annuel. Dernier piège : une charge qui vous incombe de droit mais que le bail met à la charge du locataire doit être déclarée en recette, pas oubliée.

Le point de bascule tient dans une soustraction, pas dans un seuil

Sous 15 000 €, l’arbitrage se résume à une comparaison : le réel devient plus favorable dès que les charges réelles dépassent 30 % des loyers bruts. Avec un crédit en cours, ce seuil est franchi presque mécaniquement dès la première année.

Prenons un appartement loué 1 000 € par mois, soit 12 000 € de loyers bruts encaissés. Au micro-foncier, la base imposable ressort à 8 400 €. Au réel, avec 1 100 € de taxe foncière, 180 € d’assurance, 2 400 € d’intérêts d’emprunt, 700 € de charges de copropriété non récupérables et 640 € de frais de gestion, les charges atteignent 5 020 € et la base tombe à 6 980 €. L’écart de 1 420 € de base imposable vaut 670 € d’impôt et de prélèvements sociaux économisés chaque année pour un foyer à 30 % de tranche marginale, prélèvements sociaux de 17,2 % compris.

Le calcul doit être projeté sur trois exercices, pas sur un. Une année de gros travaux suivie de deux années sans dépense peut rendre l’option globalement perdante, puisqu’elle interdit le retour au forfait pendant toute la période. À l’inverse, l’irrévocabilité cesse de mordre si le foyer sort du champ du micro-foncier, par dépassement du seuil ou par acquisition d’un bien exclu.

ATTENTION
  • L’option pour le régime réel engage l’année d’exercice et les deux suivantes, sans retour possible au micro-foncier.
  • Un déficit imputé sur le revenu global est remis en cause si le logement cesse d’être loué dans les trois ans qui suivent l’année de l’imputation, sauf licenciement, invalidité, décès ou expropriation.

Le déficit foncier ne s’impute pas là où on l’attend

Quand les charges dépassent les loyers, le résultat foncier devient négatif. Ce déficit ne part pas d’un bloc vers le revenu global : il se scinde en deux flux, selon son origine et son montant.

La part qui rejoint le revenu global

Le déficit provenant des charges autres que les intérêts d’emprunt s’impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. L’imputation est automatique, sans démarche. Si le revenu global de l’année ne suffit pas à l’absorber, l’excédent se reporte sur le revenu global des six années suivantes.

Ce plafond est porté à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique faisant passer un logement des classes E, F ou G aux classes A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2027. Le devis doit avoir été accepté à compter du 5 novembre 2022 et les dépenses payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027. Passée cette date, sauf nouvelle prorogation, le plafond de droit commun reprend la main.

Le sort des intérêts d’emprunt et des excédents

Le déficit issu des intérêts d’emprunt ne rejoint jamais le revenu global. Il reste cantonné aux revenus fonciers des dix années suivantes, tout comme la fraction du déficit qui dépasse 10 700 €. Un bailleur fortement endetté sur un bien peu chargé en travaux voit donc son avantage fiscal reporté, pas annulé.

Exemple chiffré : 7 000 € de loyers encaissés, 5 000 € d’intérêts d’emprunt et 14 000 € d’autres charges produisent un déficit de 12 000 €. Sur ce montant, 10 700 € s’imputent sur le revenu global de l’année et 1 300 € partent en report sur les revenus fonciers des dix exercices suivants. L’ordre d’imputation, intérêts d’abord, autres charges ensuite, n’est pas au choix du contribuable.

Passer au réel : le calendrier et le bon formulaire

La bascule ne se demande pas, elle se constate au dépôt de la déclaration. Quatre étapes suffisent, à condition de les mener dans l’ordre.

  1. Vérifier le régime applicable au foyer : total des loyers bruts encaissés, présence d’un bien exclu du micro-foncier.
  2. Rassembler les justificatifs de l’année : factures de travaux acquittées, avis de taxe foncière, appels de fonds et décompte du syndic, tableau d’amortissement du prêt, quittances d’assurance.
  3. Déposer la 2044 ou la 2044 spéciale en même temps que la déclaration d’ensemble 2042, en ligne dans la quasi-totalité des cas.
  4. Reporter le résultat foncier net sur la 2042 et ajuster l’acompte de prélèvement à la source, qui reste calculé sur les revenus de l’année précédente.

Le choix du formulaire n’est pas cosmétique. La 2044 couvre la location nue de droit commun. La 2044 spéciale devient obligatoire dès qu’un logement relève d’un dispositif d’amortissement, d’un immeuble classé, d’une nue-propriété donnée en location par l’usufruitier ou de parts de sociétés concernées. Et la règle vaut par contagion : dès qu’un seul bien impose la déclaration spéciale, l’intégralité des revenus fonciers du foyer doit y être portée.

Pour le statut du bailleur privé, le calendrier reste devant nous. Les acquisitions ouvrent droit à l’amortissement depuis le 21 février 2026, ce qui place la première déclaration au printemps 2027, sur les revenus 2026. Les imprimés de la campagne 2026 portaient encore sur les revenus 2025 et ne mentionnent donc pas le dispositif. Les commentaires sur le circuit exact divergent, notamment sur le rôle de la déclaration 2044-EB : pour les dispositifs d’amortissement antérieurs, cet imprimé porte l’engagement de location à souscrire et doit être joint à la déclaration de l’année d’achèvement ou d’acquisition, sous peine de perte définitive de l’avantage. Les formulaires publiés au printemps 2027 trancheront la question.

Le réel engage bien au-delà de l’année déclarée

Le régime réel n’est pas un mode de calcul annuel, c’est un régime de preuve étalé dans le temps. Trois horizons se superposent, et ils ne se referment pas ensemble.

L’option volontaire court sur trois exercices. L’imputation d’un déficit sur le revenu global impose de maintenir le bien en location pendant les trois années suivantes. L’amortissement du statut du bailleur privé, lui, engage sur neuf ans, et la rupture de cet engagement provoque la réintégration des déductions obtenues dans le revenu net foncier de l’année de rupture. L’administration disposant d’un délai de reprise de trois ans, les justificatifs d’une opération amortie sur neuf ans doivent survivre plus d’une décennie.

Cette contrainte transforme la nature du travail. Un bailleur au micro-foncier reporte un chiffre sur sa 2042. Au réel, il tient un suivi ligne à ligne des recettes encaissées, des charges payées, des provisions régularisées et, le cas échéant, d’un tableau d’amortissement pluriannuel. La comptabilité bailleur privé devient une obligation pratique avant d’être un confort.

À RETENIR
  • ✓ Régime réel de plein droit au-delà de 15 000 € de loyers bruts encaissés par le foyer fiscal
  • ✓ Option volontaire en dessous du seuil, par dépôt d’une 2044, irrévocable trois ans
  • ✓ Un logement amorti au statut du bailleur privé exclut tout le foyer du micro-foncier
  • ✓ Déficit hors intérêts imputable sur le revenu global jusqu’à 10 700 €, ou 21 400 € pour la rénovation énergétique jusqu’au 31 décembre 2027
  • ✓ Intérêts d’emprunt et excédents reportables dix ans sur les seuls revenus fonciers

Deux points restent à trancher avant la première campagne déclarative sous le nouveau dispositif. Le moment et la forme de option jeanbrun conditionnent l’ensemble de l’avantage sur neuf ans, et le contenu de la première déclaration jeanbrun détermine les pièces à réunir dès la livraison du logement.

Questions fréquentes

Peut-on revenir au micro-foncier après trois ans au régime réel ?
Oui, à condition que les loyers bruts du foyer restent sous 15 000 € et qu’aucun bien exclu ne soit détenu. L’option cesse de produire ses effets au terme des trois ans. Si le bailleur continue de déposer une 2044 au-delà, il exerce alors une option annuelle et non plus triennale, révocable chaque année.
Le forfait de 20 € par local remplace-t-il les frais de gestion réels ?
Non, il s’y ajoute. Le forfait couvre les petites dépenses administratives sans justificatif, comme la correspondance ou les fournitures. Les honoraires d’agence, les frais de procédure et la rémunération d’un gardien restent déductibles pour leur montant réel, sur facture.
Faut-il déclarer les charges remboursées par le locataire ?
Non. Les dépenses qui incombent normalement au locataire et que le propriétaire avance ne sont pas déductibles, et leur remboursement n’est pas imposable. La règle s’inverse pour une charge qui incombe de droit au propriétaire mais que le bail met à la charge du locataire : elle doit être portée en recette.
Un associé de SCI à l’impôt sur le revenu relève-t-il du régime réel ?
Il est imposé sur sa quote-part de revenus fonciers. Le micro-foncier ne lui reste ouvert que s’il est également propriétaire d’au moins un immeuble donné en location nue en direct, et si aucun bien de la société ne figure parmi les catégories exclues. À défaut, le régime réel s’applique.
SOURCES OFFICIELLES
  • Imposition des revenus locatifs en location non meublée, seuils et déficit foncier (fiche vérifiée le 15 avril 2026) : Service-Public
  • Doctrine fiscale sur le régime micro-foncier et son articulation avec le régime réel (BOI-RFPI-DECLA-10) : BOFiP
  • Notice de la déclaration 2044 spéciale des revenus fonciers : impots.gouv.fr
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