Guide indépendant — dispositif Jeanbrun, art. 31 du CGI ● Mis à jour loi de finances 2026
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Simulateur Jeanbrun : amortissement et économie d’impôt

Un appartement neuf de 220 000 € loué au niveau intermédiaire ouvre 6 160 € d’amortissement par an. Cette déduction ne vaut pas 6 160 € multipliés par votre taux d’imposition : la fraction qui efface un revenu foncier déjà taxé rapporte votre tranche marginale augmentée de 17,2 % de prélèvements sociaux, celle qui creuse un déficit imputé sur le revenu global ne rapporte que la tranche marginale, et le solde au-delà de 10 700 € attend les revenus fonciers des années suivantes. Une seule ligne de déduction, trois régimes de valeur.

Le simulateur ci-dessous applique cette mécanique année par année, avec les taux et les plafonds de l’article 47 de la loi de finances pour 2026, puis chiffre la contrepartie de sortie : à la revente, les amortissements déduits minorent le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value. Le calcul ne dit rien de l’éligibilité en revanche, investir sous le statut du bailleur privé supposant un logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif, loué nu à titre de résidence principale pendant neuf ans au minimum.

Simulateur d’amortissement JeanbrunTaux, plafonds et règles d’imputation issus de l’article 47 de la loi de finances pour 2026

Le logement

Type de bien
Niveau de loyer

L’exploitation

Votre fiscalité

Amortissement déductible, an 10
Économie d’impôt, an 10

Le détail de l’année 1
Base amortissable0
Taux applicable0
Amortissement théorique0
Plafond annuel disponible0
Résultat foncier avant amortissement0
Résultat foncier après amortissement0
Part qui efface un revenu foncier taxé0
Part imputée sur le revenu global0
Part reportée sur les revenus fonciers futurs0
Sur 9 ans, revente comprise
Amortissements cumulés0
Économie d’impôt cumulée0
Surcoût d’impôt à la revente (taux effectif 0)0
Gain net après revente en année 90

Au rythme actuel, la base amortissable serait épuisée en 0 ans, si les conditions de location restent respectées jusque-là.

Estimation indicative. Hypothèses retenues : loyer, charges et intérêts constants sur la période, amortissement linéaire, revente dégageant une plus-value au moins égale aux amortissements déduits, imposition de cette plus-value au régime des particuliers (19 % et 17,2 %, abattements pour durée de détention de l’article 150 VC du CGI), hors surtaxe sur les plus-values supérieures à 50 000 €. Le simulateur ne vérifie ni l’éligibilité du logement, ni le respect des plafonds de loyers et de ressources.

Taux, base et plafond : d'où viennent les chiffres

Trois paramètres pilotent le résultat, et aucun ne dépend de la zone géographique. Le dispositif s'applique sur tout le territoire, du moment que le logement se trouve dans un bâtiment d'habitation collectif : les maisons individuelles restent hors champ.

La base amortissable correspond à 80 % du prix d'acquisition net de frais. Les 20 % écartés représentent forfaitairement la valeur du terrain, qui ne s'amortit pas. Dans l'ancien réhabilité, le montant des travaux éligibles s'ajoute pour la totalité à cette base, et non pour 80 %. Un bien acheté 150 000 € et rénové pour 65 000 € affiche donc 185 000 € de base amortissable, pas 172 000 €. L'écart de 13 000 € vaut 390 € d'amortissement annuel supplémentaire au taux intermédiaire.

Le taux, lui, dépend du niveau de loyer consenti et de la nature du bien.

INTERMÉDIAIRESOCIALTRÈS SOCIAL
Neuf ou VEFA3,5 %4,5 %5,5 %
Ancien réhabilité3 %3,5 %4 %
Plafond annuel par foyer fiscal8 000 €10 000 €12 000 €

Le plafond s'apprécie par an et par foyer fiscal, pour l'ensemble des logements amortis, dispositif neuf et dispositif ancien confondus. Deux appartements n'ouvrent pas deux plafonds. Les paliers de 10 000 et 12 000 € ne se déclenchent pas non plus du seul fait qu'un logement est loué au niveau social : ils supposent qu'au moins la moitié des revenus bruts tirés des logements amortis soit affectée à la location sociale ou très sociale.

Un second plafond, moins commenté, borne le cumul : le total des amortissements déduits sur un bien ne peut pas dépasser sa base. Au taux intermédiaire de 3,5 %, épuiser cette base demande près de 23 ans. L'horizon réel du dispositif se situe donc loin au-delà des neuf ans d'engagement, ce qui change complètement l'arithmétique de sortie.

Pourquoi l'économie n'est pas l'amortissement multiplié par la TMI

L'amortissement est une charge déductible des revenus fonciers, pas une réduction d'impôt. Son rendement dépend de ce qu'il vient effacer, et cette destination varie d'un contribuable à l'autre pour un même bien.

  • La part qui absorbe un résultat foncier positif économise la tranche marginale plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 47,2 % de l'euro déduit à 30 % de TMI.
  • La part qui creuse un déficit imputé sur le revenu global n'économise que la tranche marginale, dans la limite de 10 700 € par an. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ne s'appliquent pas aux salaires ni aux pensions.
  • Le solde se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes. La valeur existe, elle est simplement différée.

Les intérêts d'emprunt suivent un chemin distinct. Le déficit qui provient des intérêts n'est jamais imputable sur le revenu global : il reste cantonné aux revenus fonciers des dix exercices suivants. L'ordre compte, puisque les intérêts s'imputent d'abord sur les loyers bruts, les autres charges et l'amortissement venant ensuite.

Sur l'exemple chargé par défaut dans le simulateur, 8 640 € de loyers, 2 200 € de charges et 4 500 € d'intérêts laissent 1 940 € de résultat foncier. L'amortissement de 6 160 € efface d'abord ces 1 940 € à 47,2 %, puis crée 4 220 € de déficit valorisés à 30 %. L'économie ressort à 2 182 €, contre 2 908 € en appliquant 47,2 % à la totalité. Les 25 % d'écart ne viennent pas d'une subtilité de calcul, ils viennent du crédit.

Dernier point que le calcul n'affiche pas : l'imputation sur le revenu global suppose que le logement reste loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit. La condition passe inaperçue tant que l'engagement de neuf ans court, elle refait surface en cas de sortie anticipée.

Le plafond annuel décide de la taille du bien

Le plafond n'est pas un détail de calcul. Il fixe le point à partir duquel un euro investi de plus cesse de produire un euro déductible de plus, et ce point tombe plus bas que la plupart des budgets d'acquisition.

Dans le neuf, la saturation intervient à 285 700 € de prix au niveau intermédiaire, 277 800 € au niveau social et 272 700 € au niveau très social. Le classement surprend : plus le taux est généreux, plus le seuil arrive tôt, parce que le plafond progresse moins vite que le taux. Au-delà, l'amortissement se fige pendant que le prix continue de courir, et le rendement fiscal rapporté au capital engagé se dégrade à chaque euro supplémentaire.

Dans l'ancien, le seuil porte sur la base plutôt que sur le prix, travaux inclus, et l'ordre s'inverse : 266 700 € au niveau intermédiaire, 285 700 € au niveau social, 300 000 € au niveau très social. Un bien acheté 200 000 € et rénové pour 120 000 € atteint déjà 280 000 € de base, soit 400 € d'amortissement annuel perdus au niveau intermédiaire.

Conséquence pratique pour un foyer qui envisage deux opérations : le second logement n'ouvre aucun plafond supplémentaire. Il partage celui du premier, et le simulateur permet de le vérifier en renseignant l'amortissement déjà déduit par ailleurs.

Ce que la revente reprend

L'article 47 a modifié l'article 150 VB du code général des impôts. Les amortissements admis en déduction viennent minorer le prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value, sur le modèle appliqué depuis 2025 à la location meublée. La déduction annuelle n'est donc pas un cadeau, c'est une avance.

Neuf années à 6 160 € représentent 55 440 € réintégrés dans l'assiette de plus-value. Le coût de cette réintégration dépend entièrement de la durée de détention. À neuf ans, les abattements atteignent 24 % pour l'impôt et 6,6 % pour les prélèvements sociaux, ce qui porte le taux effectif à 30,5 %, soit 16 912 € à comparer aux 19 635 € d'économie cumulée. Le gain net tombe à 2 723 €.

Le même bien conservé 22 ans échappe à l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value : le taux effectif de reprise tombe à 12,4 %. À 30 ans, il tombe à zéro. Le dispositif ne récompense pas l'entrée, il récompense la durée, et il devient franchement défavorable pour les tranches basses : à 11 % de TMI, l'économie annuelle passe sous le coût de sortie dès que l'amortissement crée du déficit.

ATTENTION
  • La réintégration en plus-value n'a rien à voir avec la reprise pour rupture d'engagement : elle s'applique même quand les neuf ans ont été tenus.
  • Une revente sans plus-value ne neutralise pas la minoration du prix d'acquisition, qui peut à elle seule rendre la cession imposable.
  • Le simulateur écarte la surtaxe applicable au-delà de 50 000 € de plus-value imposable.

Les hypothèses qui font basculer une simulation

Un simulateur transforme des hypothèses en chiffres. Quatre d'entre elles pèsent plus lourd que les autres, et aucune n'est vérifiable au moment de la saisie.

Les intérêts d'emprunt entrent dans le calcul comme une moyenne constante, alors qu'ils décroissent année après année. Le sens de l'erreur est prévisible : à mesure que le capital s'amortit, la part de la déduction absorbée à 47,2 % augmente et le rendement de l'amortissement s'améliore. Chiffrer séparément le plan de financement d'un investissement Jeanbrun évite de raisonner sur une moyenne trompeuse.

Le loyer saisi est pris pour argent comptant. Le simulateur ne vérifie pas les plafonds réglementaires, qui renvoient au barème Pinel pour le niveau intermédiaire et au barème Loc'Avantages pour les niveaux social et très social, loyers comme ressources du locataire, appréciés à la date de conclusion du bail.

La vacance ne réduit pas l'amortissement, elle déplace sa valeur. Moins de loyers encaissés, c'est moins de revenu foncier absorbé à 47,2 % et davantage de déficit valorisé à la seule tranche marginale. Un mois de vacance par an coûte ainsi deux fois : sur la trésorerie, puis sur le rendement de la déduction. La gestion locative d'un bail nu se juge aussi à cette aune.

L'économie d'impôt, enfin, n'est pas un rendement. Elle se compare au capital immobilisé et au cash-flow réel, pas au montant de l'impôt évité, et la rentabilité Jeanbrun se calcule après charges, vacance et fiscalité de sortie. Reste le paramètre qu'aucun formulaire ne devine, le couple prix et loyer plafonné, qui ne se comporte pas de la même façon d'un marché à l'autre : un seuil de saturation à 285 700 € place le dispositif hors des centres les plus chers pour un logement familial et le rend confortable ailleurs, ce qui pèse sur le choix des villes où investir et, dans le neuf, sur celui de trouver un programme éligible acquis dans la fenêtre 2026 à 2028.

À RETENIR
  • ✓ Base amortissable : 80 % du prix d'acquisition, plus la totalité des travaux éligibles dans l'ancien
  • ✓ Taux : 3,5 à 5,5 % dans le neuf, 3 à 4 % dans l'ancien, selon le niveau de loyer
  • ✓ Plafond : 8 000, 10 000 ou 12 000 € par an et par foyer fiscal, tous logements amortis confondus
  • ✓ Économie réelle : TMI plus 17,2 % sur la part absorbée, TMI seule sur la part imputée au revenu global
  • ✓ Sortie : les amortissements déduits minorent le prix d'acquisition retenu pour la plus-value

Questions fréquentes

Peut-on cumuler l'amortissement Jeanbrun et le déficit foncier majoré à 21 400 € ?
Les deux mécanismes ne jouent pas au même endroit. La majoration à 21 400 €, prorogée pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027, relève la limite d'imputation du déficit foncier sur le revenu global lorsque des travaux font passer le logement d'une étiquette E, F ou G à D au minimum. Elle ne relève pas le plafond d'amortissement. Attention en revanche au cumul sur les mêmes travaux : la loi écarte expressément la déduction en charges des travaux déjà intégrés à la base amortissable.
Que se passe-t-il en cas de revente avant neuf ans ?
Le revenu net foncier de l'année de rupture est majoré de la totalité des amortissements déduits. Pour l'imposition, cette majoration est divisée par le nombre d'années d'amortissement, le quotient s'ajoute au revenu global net et l'impôt correspondant est multiplié par ce même nombre d'années. L'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, le licenciement et le décès du contribuable ou de son conjoint écartent cette reprise. Ce mécanisme est distinct de la réintégration en plus-value, qui joue même quand l'engagement a été tenu.
Une SCI change-t-elle le résultat de la simulation ?
Une société non soumise à l'impôt sur les sociétés ouvre droit au même avantage, à condition que l'associé conserve ses parts jusqu'au terme de la période de location. L'amortissement se calcule au niveau de la société puis se répartit selon les parts. Le plafond annuel, lui, reste attaché au foyer fiscal de chaque associé, et le logement loué à un associé ou à un membre de sa famille proche est exclu de la déduction.
Faut-il déjà percevoir des revenus fonciers pour que le dispositif soit intéressant ?
Ce n'est pas obligatoire, mais cela change le rendement de chaque euro déduit. Un bailleur qui dispose déjà de revenus fonciers taxés valorise l'amortissement à sa tranche marginale augmentée de 17,2 %. Un primo-investisseur à crédit valorise l'essentiel de sa déduction à la seule tranche marginale, dans la limite annuelle de 10 700 €. Le champ des autres revenus fonciers nets du simulateur mesure directement cet écart.
SOURCES OFFICIELLES
  • Article 47 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) Légifrance
  • Modalités d'imputation des déficits fonciers, BOI-RFPI-BASE-30-20 BOFiP
  • Analyse juridique de la loi de finances pour 2026, fiscalité du bailleur ANIL
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